Sénat proposition de loi constitutionnelle en cours de discussion
Parlement
Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
18/05/06 ・ Sénat
18/05/06 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le jeudi 18 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
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