Sénat projet de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Outre-mer
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
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Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/05/06 · Sénat
17/05/06 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du lundi 30 octobre 2006 au mardi 31 octobre 2006
- texte de base de séance - Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- amendements en séance - texte n°359
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Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
lundi 30 octobre 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Article 7
- Bernard FRIMAT — (p. 7454, 7455) : réduction de la prime majoritaire. Accès au second tour des listes arrivées en tête au premier tour. Disposition particulière pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Christian COINTAT — (p. 7455) : ses amendements de rédaction L(211,215,227,249) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7455) : accepte les amendements de rédaction de la commission L(211,215,227,249).
- Christian COINTAT — (p. 7456, 7457) : ses amendements LO(213:coordination) ; LO(212:réécriture de l'architecture du code électoral) ; LO(214:reclassement dans la loi organique de l'interdiction des candidatures multiples à l'élection du conseil général de Mayotte) ; LO(216:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées ou aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil général de Mayotte) ; LO(217:coordination) ; et LO(218:regroupement en un seul article des incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7456, 7457) : accepte les amendements de la commission LO(213), LO(212), LO(214), LO(216), LO(217) et LO(218).
- Christian COINTAT — (p. 7458, 7459) : ses amendements LO(219:précision du dispositif de démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité) ; LO(220:déclaration des conseillers généraux de Mayotte au représentant de l'Etat sur les activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; LO(221:extension du délai de recours contre les opérations électorales lors des élections au conseil général de Mayotte) ; LO(222:déclassement d'une disposition relative à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries) ; LO(223:coordination) ; LO(224:coordination) ; et LO(348:réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7458, 7459) : accepte les amendements de la commission LO(219), LO(220), LO(221), LO(222), LO(223) et LO(224).
- Bernard FRIMAT — (p. 7460, 7461) : soutient les amendements, portant sur le même objet, LA(314) et LAO(313:diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin) ; devenus sans objet.
- Christian COINTAT — (p. 7460, 7461) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(314) et LAO(313).
- François BAROIN — (p. 7461) : AA(348) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(314) et LAO(313).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7461, 7462) : FA(348).
- Christian COINTAT — (p. 7462, 7463) : ses amendements LO(225:accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; LO(226:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy) ; LO(228:précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy) ; et LO(229:dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy pour cause d'inéligibilité) ; adoptés.
- Bernard FRIMAT — (p. 7462) : soutient les amendements portant sur le même objet LAO(315,316:accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; retirés.
- François BAROIN — (p. 7463) : accepte les amendements de la commission LO(225), LO(226), LO(228) et LO(229).
- Christian COINTAT — (p. 7464, 7465) : ses amendements LO(230:instauration d'une déclaration au représentant de l'Etat des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy relative aux activités qu'ils veulent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; LO(231:attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et extension du délai de recours) ; LO(232:coordination) ; LO(233:intitulé du chapitre III) ; adoptés.
- Dominique GILLOT — (p. 7465) : AM(321:intitulé du chapitre III).
- François BAROIN — (p. 7464, 7465) : accepte les amendements de la commission LO(230), LO(231) et LO(232). Accepte les amendements identiques LA(233) et LAO(321).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7465) : IA(321).
- Christian COINTAT — (p. 7466, 7467) : ses amendements LO(234:création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy) ; LO(235:coordination) ; LO(236:coordination) ; et LO(237:correction d'une erreur de référence) ; adoptés.
- Dominique GILLOT — (p. 7466) : AM(292:création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy).
- Bernard FRIMAT — (p. 7466) : intervient sur les amendements identiques LA(243) et LAO(292). Interrogation sur l'accroissement de la dépense publique.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7466) : intervient sur les amendements identiques LA(234) et LAO(292).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7466) : favorable aux amendements identiques LA(234) et LAO(292).
- François BAROIN — (p. 7466, 7467) : accepte les amendements identiques LA(234) et LAO(292). Proposition d'une évaluation précise des coûts de ces nouvelles collectivités. Accepte les amendements de la commission L(235) et LO(236) ainsi que le LO(237).
- Christian COINTAT — (p. 7468, 7469) : ses amendements LO(238:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin) ; LO(239:précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Martin) ; LO(240:dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Martin pour cause d'inégibilité) ; et LO(241:déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Martin au représentant de l'Etat relative aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7468, 7469) : accepte les amendements de la commission LO(238), LO(239), LO(240) et LO(241).
- Christian COINTAT — (p. 7470, 7471) : ses amendements LO(242:attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et extension du délai de recours) ; LO(243:coordination) ; et LO(244:création d'un siège de sénateur à Saint-Martin) ; adoptés. Demande le retrait des amendements identiques LA(286) et LAO(329).
- Dominique GILLOT — (p. 7470) : ses amendements LO(322:coordination) ; LO(344:création d'un siège de sénateur à Saint-Martin) ; adoptés ; et LO(329:création d'un siège de député à Saint-Barthélemy) ; retiré.
- Bernard FRIMAT — (p. 7470) : intervient sur les amendements de coordination LA(243) et LA(322).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7471, 7472) : AM(286:création d'un siège de député à Saint-Barthélemy).
- François BAROIN — (p. 7471, 7472) : demande le retrait des amendements identiques LA(286) et LAO(329). Accepte les amendements respectivement identiques de la commission L(243) et L(244) et de M. Jacques Gillet LO(322) et LO(344), ainsi que l'A(242).
- Robert del PICCHIA — (p. 7472) : intervient sur les amendements identiques LA(286) et LAO(329).
- Christian PONCELET — (p. 7472) : rôle prépondérant de l'Assemblée nationale en matière de création des sièges de députés.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7472) : s'oppose aux amendements identiques LA(286) et LAO(329).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7473) : AM(287:création d'un siège de député à Saint-Martin).
- Dominique GILLOT — (p. 7473) : AM(330:création d'un siège de député à Saint-Martin).
- Christian COINTAT — (p. 7473) : AM(245:regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux).
- Bernard FRIMAT — (p. 7473, 7474) : ses amendements LO(318:regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales) ; et LO(342:répartition des sièges de conseillers territoriaux) ; devenus sans objet.
- Christian COINTAT — (p. 7474, 7475) : AM(246:coordination). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat LO(318) et LO(342).
- François BAROIN — (p. 7475) : accepte les amendements de la commission LO(245) et LO(246) et s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat LO(318) et LO(342).
- Denis DETCHEVERRY — (p. 7475) : favorable aux amendements de la commission LO(245) et LO(246) dont il est à l'origine.
- Bernard FRIMAT — (p. 7475, 7476) : intervient sur ses amendements précités L(318) et L(342).
- Christian COINTAT — (p. 7476, 7477) : ses amendements LO(247:conséquence) ; LO(248:coordination) ; et LO(250:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; adoptés. S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat L(343), L(319) et L(291).
- Bernard FRIMAT — (p. 7476) : ses amendements de conséquence L(343), L(319) et L(291) ; devenus sans objets.
- François BAROIN — (p. 7476, 7477) : accepte les amendements de la commission LO(247), LO(248) et LO(250). S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat L(343), L(319) et L(291).
- Christian COINTAT — (p. 7478, 7479) : ses amendements LO(251:précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; LO(252:dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour cause d'inégibilité) ; LO(253:déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au représentant de l'Etat relatives aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; LO(254:coordination) ; LO(255:attribution du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'Etat) ; LO(256:coordination) ; et LO(257:déclassement de dispositions relatives au rattachement du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à une série) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7478, 7479) : accepte les amendements de la commission LO(251), LO(252), LO(253), LO(254), LO(255), LO(256) et LO(257).
- Bernard FRIMAT — (p. 7480) : le groupe socialiste votera contre l'article 7.
Article 1er
- Christian COINTAT — (p. 7279,7280) : AM(1:réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse).
- Claude LISE — (p. 7280) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(295,296:retrait au préfet de la possiblité de demander une nouvelle délibération sur la demande d'habilitation) ; retirés.
- François BAROIN — (p. 7280) : AA(1).
- Bernard FRIMAT — (p. 7280) : IA(1).
Article 10
- Christian COINTAT — (p. 7484, 7485) : am(261:modification de l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières) après modification par le sa(346) qu'il accepte. Ses amendements LO(262,263:rédaction) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7484, 7485) : sur l'a(261) qu'il accepte, son sous-amendement L(346). Accepte également les amendements de rédaction de la commission L(262) et L(263).
Explications de vote sur l'ensemble
- Claude LISE — (p. 7489, 7490) : amendements du groupe socialiste. Amélioration acceptée par le Gouvernement. Regret du manque de clarté de la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur la représentation parlementaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le groupe socialiste, à l'exception de quelques membres, votera ce texte. Importance de l'évolution institutionnelle de ces deux îles.
- Adrien GIRAUD — (p. 7490) : souhait des Mahorais d'un statut départemental. Leur déception. Attente des autres collectivités d'outre-mer. Votera en faveur de ces deux textes.
- Jean ARTHUIS — (p. 7490) : hommage au travail de la commission des lois. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Opposé à l'article 7. Ne votera pas ce texte.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7491) : respect de la Haute assemblée à l'égard des institutions des collectivités d'outre-mer. Fin du paternalisme. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Défense des intérêts français dans cette zone géographique.
- Georges OTHILY — (p. 7491) : satisfait de la création des nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi organique.
- Éliane ASSASSI — (p. 7492) : attente des populations. Regret de l'absence de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le groupe CRC votera ce texte.
- Robert del PICCHIA — (p. 7492) : félicitations au rapporteur.
Article 3
- Christian COINTAT — (p. 7312) : ses amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision L(10,16,18,19,23,25,26,30,36,38,39,40,41,42,43,44,45,46,50,51) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7312) : accepte les amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision de la commission L(10,16,18,19,23,25,26,30,36,38,39,40,41,42,43,44,45,46,50,51).
- Christian COINTAT — (p. 7313) : ses amendements LO(4:rappel de l'appartenance de Mayotte à la République) ; adopté ; et LO(5:possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer) ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Adrien Giraud LO(325) et LO(324) qu'il accepte.
- François BAROIN — (p. 7314) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5) et, sur ce dernier, les sous-amendements de M. Adrien Giraud LO(324) et LO(325).
- Adrien GIRAUD — (p. 7314, 7315) : sur l'A(5) ses sous-amendements LO(325,324) ; adoptés. Ses amendements LO(326:suppression d'une précision restrictive) ; retiré ; et LO(327:application de l'identité législative à trois des six domaines réservés) ; rejeté.
- Christian COINTAT — (p. 7314) : sur les amendements de M. Adrien Giraud, demande le retrait du LO(326) et s'oppose au LO(327).
- François BAROIN — (p. 7315) : OA(327).
- Christian COINTAT — (p. 7315) : ses amendements LO(6:attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil général de Mayotte proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) ; et LO(7:reclassement dans le projet de loi organique de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétence) ; adoptés.
- François BAROIN — Accepte les amendements de la commission LO(6) et LO(7).
- Christian COINTAT — (p. 7316) : ses amendements LO(3:introduction d'un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité de Mayotte) ; LO(8:sanction des absences non justifiées des conseillers généraux) ; LO(9:modalités de dissolution ou de suspension du conseil général en cas de mauvais fonctionnement) ; LO(11:précision du rôle du représentant de l'Etat) ; et LO(13:précision des conditions de contestation de l'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7316) : accepte les amendements de la commission LO(3), LO(8), LO(9), LO(11) et LO(13).
- Christian COINTAT — (p. 7317, 7318) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(14,15:alignement des indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements) ; LO(17:renvoi à la loi ordinaire de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité à l'égard des membres du conseil général en cas d'accident) ; LO(20:coordination) ; LO(21:obligation de publication électronique du Bulletin officiel de Mayotte) ; LO(22:obligation de publication au Bulletin officiel des actes réglementaires pris par les autorités) ; et LO(24:possibilité à tout membre du conseil général d'assortir son recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7317, 7318) : accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, LO(14,15), LO(17), LO(20), LO(21), LO(22) et LO(24).
- Christian COINTAT — (p. 7319) : ses amendements LO(27:reclassement dans le projet de loi organique des dispositions relatives aux services de l'Etat mis à la disposition des collectivités) ; LO(28:habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité) ; LO(29:désignation du ministre de l'outre-mer comme destinaire des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7319) : accepte les amendements de la commission LO(27), LO(28) et LO(29).
- Christian COINTAT — (p. 7320) : ses amendements LO(31:possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement) ; LO(32:fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte) ; Lo(33:définition par une convention entre l'Etat et la collectivité de Mayotte des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne) ; adoptés.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7320) : IA(31).
- Adrien GIRAUD — (p. 7320) : IA(32).
- François BAROIN — (p. 7320) : accepte les amendements de la commission LO(31), LO(32) et LO(33).
- Christian COINTAT — (p. 7321, 7322) : ses amendements LO(34:coordination) ; LO(35:présidence de la commission permanente par le président du conseil général) ; LO(37:compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité) ; LO(47:application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte) ; LO(48:suppression de dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de la collectivité départementale de Mayotte) ; et LO(49:modalités d'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7321, 7322) : accepte les amendements de la commission LO(34), LO(35), LO(37), LO(47), LO(48) et LO(49).
Article 4
- Christian COINTAT — (p. 7341) : ses amendements de rédaction L(12), L(62), L(67), L(72), L(73), L(75), L(82), L(85), L(86), L(88), L(89), L(90), L(92), L(95), L(96) et L(98) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7341) : accepte les amendements de rédaction de la commission L(12), L(62), L(67), L(72), L(73), L(75), L(82), L(85), L(86), L(88), L(89), L(90), L(92), L(95), L(96) et L(98).
- Christian COINTAT — (p. 7342) : ses amendements LO(52:dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy) ; et LO(53:suppression de l'énumération des îlots dépendant de la nouvelle collectivité) ; adoptés.
- Dominique GILLOT — (p. 7342) : AM(298:dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy).
- François BAROIN — (p. 7342) : accepte les amendements identiques LA(298) et LAO(52) ainsi que le LO(53) de cette dernière.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7343) : AM(284:précision).
- Dominique GILLOT — (p. 7343) : AM(297:précision).
- Christian COINTAT — (p. 7343) : demande le retrait des amendements identiques de précision LA(284) et LA(297).
- François BAROIN — (p. 7343, 7345) : OA(297).
- Bernard FRIMAT — (p. 7343) : FA(297).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7344) : souhaite le retrait de l'A(297).
- Robert del PICCHIA — (p. 7344) : DOA(297).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7344) : IA(297).
- Christian COINTAT — (p. 7345) : ses amendements LO(54:attribution de la valeur d'un avis aux délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) ; portant sur le même objet, LO(55, 56:en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition) ; adoptés.
- François BAROIN — Accepte les amendements de la commission LO(54), et portant sur le même objet, L(55) et LO(56).
- Christian COINTAT — (p. 7346) : ses amendements LO(57:harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer) ; adopté ; et LO(58:compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés) ; adopté après modification par le sa(358) qu'il accepte.
- Bernard FRIMAT — (p. 7346) : sur l'a(58), son sa(358).
- François BAROIN — (p. 7346) : accepte les amendements de la commission LO(57) et LO(58) et sur ce dernier, accepte le sa(358).
- Éliane ASSASSI — (p. 7346, 7347) : am(277:suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy).
- Christian COINTAT — (p. 7347, 7348) : am(60:conditions d'application du financement de la sécurité aérienne et subordination des agréments accordés par l'Etat au titre de la défiscalisation à l'accord du conseil exécutif) après modification par le sa(354) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. OA(277).
- François BAROIN — (p. 7347, 7348) : sur l'a(60) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(354). OA(277).
- Christian COINTAT — am(61:association de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes).
- François BAROIN — aa(61).
- Christian COINTAT — (p. 7349) : ses amendements portant sur le même objet LO(63,64:modalités de dissolution du conseil territorial en cas de dysfonctionnement) ; adoptés. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'a(328).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7349) : am(328:détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs).
- François BAROIN — (p. 7349) : accepte les amendements portant sur le même objet LAO(63,64). OA(328).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7349) : estime inconstitutionnel l'a(328).
- Bernard FRIMAT — (p. 7349) : ia(328).
- François BAROIN — (p. 7350) : précision sur l'Association des Etats de la Caraïbe et sur la Conférence des régions ultrapériphériques.
- Christian COINTAT — (p. 7350) : ses amendements LO(65:précision du rôle de représentant de l'Etat) ; et portant sur le même objet, L(66:attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial visant à mettre fin aux fonctions d'un vice-président) et LO(68:attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial et des arrêtés visant à suspendre le vice-président ou les membres du conseil exécutif) ; adoptés.
- François BAROIN — Accepte les amendements de la commission LO(65), et portant sur le même objet, L(66) et LO(68).
- Christian COINTAT — (p. 7351) : ses amendements LO(69:publication des décisions du conseil exécutif) ; LO(70:prise en compte des compétences du conseil exécutif et possibilité pour le représentant de l'Etat d'assister à ses réunions) ; et LO(71:modalités de dissolution du conseil exécutif en cas d'impossibilité de fonctionnement et attribution du contentieux au Conseil d'Etat) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7351) : accepte les amendements de la commission LO(69), LO(70) et LO(71).
- Christian COINTAT — (p. 7352) : am(74:alignement des indemnités des élus de Saint-Barthélémy sur celles des élus des autres collectivités).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7352, 7353) : ses amendements LO(282:modification du seuil de présentation d'une pétition) ; et LO(283:modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation) ; retirés.
- Christian COINTAT — (p. 7353) : demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LO(282) et LO(283). Ses amendements LO(76:impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général) ; LO(77:obligation de publication sur support numérique des actes de la collectivité) ; et LO(78:possibilité pour tout membre du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7352, 7354) : accepte les amendements de la commission LO(74), LO(76), LO(77) et LO(78).
- Christian COINTAT — (p. 7354, 7355) : ses amendements LO(79:insertion d'un chapitre relatif au contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi) ; LO(80:possibilité pour le conseil territorial de participer aux compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes) ; LO(81:modification de la compétence d'habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires du conseil territorial) ; et LO(83:transmission au ministre de l'outre-mer des propositions de modifications législatives ou réglementaires de la collectivité) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7355) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(83).
- Christian COINTAT — (p. 7356, 7357) : ses amendements LO(84:possibilité pour le conseil territorial de conclure des accords de développement avec des autorités locales étrangères et de financer des opérations humanitaires en cas d'urgence) ; LO(87:suppression d'une référence aux communes) ; LO(91:élargissement des compétences du conseil exécutif) ; adopté après modification par le sa(353) qu'il accepte ; LO(93:cohérence) ; LO(94:déclassement de dispositions définissant la communication des délibérations de la collectivité) ; LO(97:déclassement d'un alinéa relatif à la définition du calcul de la DGF) ; et LO(99:insertion de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire dans les dotations transférées à la collectivité) ; adoptés. AA(351).
- François BAROIN — (p. 7356, 7357) : accepte les amendements de la commission LO(84), LO(87), LO(93), portant sur le même objet LO(94,97), et LO(99). Sur l'a(91), son sous-amendement LOS(353). AM(351:transformation du droit de veto accordé à la collectivité en un simple avis préalable pour l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation).
- Christian COINTAT — (p. 7358, 7359) : ses amendements LO(100:évaluation des charges avant le transfert des compétences à la collectivité) ; et LO(101:définition des modalités de transfert des services de l'Etat) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7359) : accepte les amendements de la commission LO(100) et LO(101).
Article 5
- Christian COINTAT — (p. 7377, 7378) : ses amendements LO(115,119,122,130,131,134,139,144,148,149,150,151,152,153,155,158,161,162,163:rédaction) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7378) : accepte les amendements de la commission LO(115,119,122,130,131,134,139,144,148,149,150,151,152,153,155,158,161,162,163).
- Christian COINTAT — (p. 7379) : am(102:dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité).
- Dominique GILLOT — (p. 7379) : am(299:dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité).
- François BAROIN — Accepte les amendements identiques LA(102) et LAO(299).
- Christian COINTAT — am(103:attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences) après modification par le sa(305).
- Dominique GILLOT — (p. 7380) : sur l'a(103), ses sous-amendements LO(302,303,304) ; retirés ; et LOS(305). AM(300:autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques).
- Daniel MARSIN — (p. 7381) : ses amendements LO(270:caractérisation de la collectivité de Saint-Martin) ; et LO(269:reconnaissance des spécificités linguistiques de Saint-Martin) ; retirés.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7381) : am(279:reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin).
- Christian COINTAT — (p. 7381) : sur son amendement L(103) précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Jacques Gillot LO(302,303,304) et accepte le LO(305). Demande également le retrait des amendements du même auteur LO(300) et du LAO(279).
- François BAROIN — (p. 7381) : aa(103) et, sur ce dernier, accepte le sa(305) et s'oppose aux sous-amendements du même auteur LO(302,303,304). S'oppose également aux amendements LAO(279) et LAO(300).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7382) : am(285:précision).
- Dominique GILLOT — (p. 7382) : am(307:précision).
- Christian COINTAT — (p. 7382) : s'oppose aux amendements identiques de précision LA(285) et LA(307). AM(104:attribution de la valeur d'avis aux délibérations du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires).
- François BAROIN — (p. 7382) : s'oppose aux amendements identiques de précision LA(285) et LA(307). AA(104).
- Bernard FRIMAT — (p. 7382) : ia(307).
- Christian COINTAT — (p. 7383) : ses amendements LO(105:en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité de Saint-Martin d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition) ; LO(106:possibilité pour la collectivité de modifier ou d'abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7383) : accepte les amendements de la commission LO(105) et LO(106).
- Christian COINTAT — (p. 7384, 7385) : ses amendements LO(107:harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer) ; et LO(108:extension des compétences normatives de la collectivité). Sur ce dernier, s'oppose au sa(294) et à l'a(308).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7384) : sur l'a(108), son sous-amendement LOS(294).
- Dominique GILLOT — (p. 7385) : am(308:extension des compétences normatives de la collectivités).
- François BAROIN — (p. 7385) : accepte les amendements de la commission LO(107) et LO(108) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LAO(294) ainsi qu'à l'a(308).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 7386) : sta(278:suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin).
- Daniel MARSIN — (p. 7386) : am(271:suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin).
- Christian COINTAT — (p. 7386, 7387) : ses amendements LOS(109:précision des conditions d'assujettissement des personnes physiques et morales à la fiscalité spécifique de Saint-Martin) ; LOS(110:fixation du financement de la sécurité aérienne par une convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin) après modification par le sous-amendement LAO(355) qu'il accepte. S'oppose aux amendements LAO(278) et LAO(271).
- François BAROIN — (p. 7387) : accepte les amendements de la commission LO(109) et LO(110) et, sur ce dernier, son sous-amendement LOS(355). S'oppose aux amendements LAO(278) et LAO(271).
- Christian COINTAT — (p. 7388, 7389) : ses amendements LO(111:association de la collectivité de Saint-Martin à l'exercice de certaines compétentes étatiques) ; LO(112:précision de la définition du domaine public maritime de la collectivité) ; et LO(113:attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier) ; adoptés. Estime l'a(309) analogue à son amendement L(113) précité, satisfait par ce dernier.
- Daniel MARSIN — (p. 7389) : am(272:attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier).
- Dominique GILLOT — (p. 7389) : am(309:attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier).
- François BAROIN — (p. 7388, 7389) : accepte les amendements de la commission LO(111) et LO(112) ainsi que les amendements identiques LA(113) et LAO(272).
- Christian COINTAT — (p. 7390) : am(114:délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires).
- François BAROIN — (p. 7390) : aa(114).
- Serge LARCHER — (p. 7390) : sur l'a(114), son sous-amendement LOS(359).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 7391) : fa(114).
- Dominique GILLOT — (p. 7391) : am(306:prévision d'actions de formation par la collectivité en faveur des enseignants).
- Christian COINTAT — (p. 7391) : aa(306). Ses amendements LO(116:modalités de suspension du conseil territorial en cas d'urgence) ; LO(117:expédition des affaires courantes par le président en cas de suspension du conseil territorial) ; et LO(118:impossibilité de réunion à huis clos du conseil territorial en cas d'exercice de compétences normatives) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7391) : accepte les amendements de la commission LO(116), LO(117) et LO(118).
- Christian COINTAT — (p. 7393) : ses amendements LO(120:coordination) ; LO(121:précision des moyens affectés par le conseil territorial aux élus n'appartenant pas à la majorité) ; LO(123:précision des compétences du représentant de l'Etat en matière de contrôle des institutions) ; portant sur le même objet LO(124,125:attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations ou des arrêtés de suspension du vice-président ou des membres du conseil territorial) ; LO(126:publication des réunions du conseil exécutif) ; LO(127:participation du représentant de l'Etat aux réunions du conseil exécutif) ; LO(128:modalités de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en cas de dysfonctionnement) ; LO(129:attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection du président et des membres du conseil exécutif) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7393) : accepte les amendements de la commission LO(120), LO(121), LO(123), portant sur le même objet, LO(124,125), LO(126), LO(127), LO(128) et LO(129).
- Christian COINTAT — (p. 7394, 7395) : ses amendements LO(132:compétences des conseils de quartier) ; LO(133:alignement du régime indemnitaire des élus de Saint-Martin sur celui des autres collectivités) ; LO(135:impossibilité d'organiser une consultation locale en même temps qu'un scrutin général) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7394, 7395) : accepte les amendements de la commission LO(132,133,135).
- Christian COINTAT — (p. 7396) : ses amendements LO(136:publication sous forme électronique des actes de la collectivité) ; LO(137:possibilité pour les membres du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension) ; LO(138:contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi) ; et LO(349:coordination) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7396) : accepte les amendements de la commission LO(136), LO(137), LO(138) et LO(349).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7396, 7398) : am(293:élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité).
- Daniel MARSIN — (p. 7396, 7397) : sur l'a(293), son sous-amendement LOS(357).
- Dominique GILLOT — am(310:élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité).
- Christian COINTAT — (p. 7397) : accepte les amendements identiques LA(310) et LAO(293). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sa(357).
- François BAROIN — (p. 7397) : s'oppose aux amendements identiques LA(310) et LAO(293) et, sur ce dernier, s'oppose au sa(357).
- Christian COINTAT — (p. 7398, 7399) : ses amendements LO(140:soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises dans le cadre de sa compétence normative) ; LO(141:précision des conditions d'adoption des actes de la collectivité relatifs au droit pénal, à la police et à la sécurité maritimes) ; et LO(142:coordination) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7398, 7399) : accepte les amendements de la commission LO(140), LO(141) et LO(142).
- Christian COINTAT — (p. 7400) : ses amendements LO(143:modification de la compétence d'habilitation à adapter les dispositons législatives ou règlementaires du conseil territorial) ; LO(145:transmission des demandes de modification des textes en vigueur au ministre de l'outre-mer) ; LO(146:possibilité de conclure des conventions avec les autoritiés locales étrangères pour mener des opérations de coopération ou d'aide humanitaire) ; LO(147:suppression d'un alinéa redondant) ; et LO(154:modification d'une référence) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7400) : accepte les amendements de la commission LO(143), LO(145), LO(146), LO(147) et LO(154).
- Christian COINTAT — (p. 7401) : ses amendements LOS(156:compétence de la collectivité en matière d'urbanisme) après modification par le sa(356) qu'il accepte ; LO(157:consultation du conseil exécutif en matière de desserte maritime) ; et LO(159:individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes de la collectivité) ; adoptés. AA(352).
- François BAROIN — (p. 7401) : sur l'a(156) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(356). AA(157). Son amendement LOS(352:consultation du conseil exécutif sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation).
- Christian COINTAT — (p. 7402, 7403) : ses amendements LO(160:déclassement de dispositions relatives à la communication au public des procès verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité) ; LO(164:ajout aux dotations versées à la collectivité de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire) ; LO(165:évaluation des charges avant le transfert des charges à la collectivité) ; et LO(166:définition des modalités de transfert des services de l'Etat) ; adoptés. OA(311).
- Dominique GILLOT — (p. 7402) : am(311:modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité).
- François BAROIN — (p. 7402, 7403) : accepte les amendements de la commission LO(159), LO(160), LO(164), LO(165) et LO(166). OA(311).
- Dominique GILLOT — (p. 7404) : am(301:coordination).
- Christian COINTAT — (p. 7404) : am(167:modalités du dispositif transitoire). oa(301).
- François BAROIN — (p. 7404) : ra(301) et aa(167).
Article 6
- Christian COINTAT — (p. 7418) : ses amendements LO(190,194,202,204,205,206,207:rédaction) ; adoptés. Ses amendements portant sur le même objet LO(168,169:harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; adoptés.
- Bernard FRIMAT — (p. 7418) : am(317:harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).
- François BAROIN — (p. 7418) : accepte les amendements de la commission LO(190,194,202,204,205,206,207). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte les amendements de la commission L(168,169) et estime satisfait l'amendement LAO(317).
- Christian COINTAT — (p. 7419) : ses amendements LO(170:suppression de la liste des ilôts constituant l'archipel) ; LO(171:report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; LO(172:attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) et LO(173:possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets, intervenus dans le domaine de ses compétences avant l'entrée en vigueur de la loi organique) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7419) : accepte les amendements de la commission LO(170), LO(171), LO(172) et LO(173).
- Christian COINTAT — (p. 7420, 7421) : ses amendements LO(174:introduction de dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences) ; LO(175:précision et extension des exceptions aux compétences de droit commun des départements et des régions exercées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; LO(176:compétence du conseil territorial pour la fixation des règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité) ; LO(177:précision des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne par une convention entre l'Etat et la collectivité) ; LO(178:concession de l'Etat à la collectivité de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles) ; et LO(179:attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7420, 7421) : accepte les amendements de la commission LO(174), LO(175), LO(176), LO(177), LO(178) et LO(179).
- Bernard FRIMAT — (p. 7421, 7422) : FA(179).
- Christian COINTAT — (p. 7422, 7423) : ses amendements LO(180:cohérence) ; LO(181:démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme) ; LO(182:alignement des conditions de suspension et de dissolution du conseil territorial sur celles des autres collectivités) ; LO(183:déclassement de dispositions relatives à la communication au public des délibérations du conseil général et des procès verbaux de ses séances publiques) ; LO(184,185:coordination) et LO(186:pouvoir de substitution du représentant de l'Etat en cas de carence des institutions locales) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7423) : accepte les amendements de la commission LO(180), LO(181), LO(182), LO(183), LO(184,185) et LO(186).
- Christian COINTAT — (p. 7424, 7425) : ses amendements LO(187:organisation du conseil exécutif et des règles de contentieux relatives à ses membres) ; et LO(188:coordination) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7424, 7425) : accepte les amendements de la commission LO(187) et LO(188).
- Denis DETCHEVERRY — (p. 7426, 7427) : ses amendements LO(312:modification du seuil de présentation d'une pétition) ; et LO(290:modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation) ; retirés.
- Christian COINTAT — (p. 7426, 7427) : ses amendements LO(189:conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité et précision de leurs indemnités et de leur statut) ; LO(191:impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général) ; LO(192:publication sous forme électronique des actes de la collectivité) ; et LO(193:possibilité pour un conseiller territorial d'assortir d'une demande de suspension son recours en annulation d'un acte de la collectivité) ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry LO(312) et LO(290).
- François BAROIN — (p. 7426, 7427) : demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry LO(313) et LO(290). Accepte les amendements de la commission LO(189), LO(191), LO(192) et LO(193).
- Christian COINTAT — (p. 7428, 7429) : ses amendements LO(195:mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat) ; LO(196:déclassement de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité) ; LO(197:soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises en application de sa compétence normative) ; LO(198:alignement du régime des habilitations législatives et réglementaires sur celui proposé pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; LO(199:délimitation du champ de compétences du conseil territorial) ; LO(200:transmission des demandes d'habilitation au ministre de l'outre-mer) ; LO(201:possibilité pour la collectivité de conclure avec des autorités locales étrangères des conventions de coopération régionale ou d'aide au développement) ; et LO(203:maintien de la compétence du président du conseil général pour intenter des actions et défendre devant des juridictions au nom de la collectivité) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7428, 7430) : accepte les amendements de la commission LO(195), LO(196), LO(197), LO(198), LO(199), LO(200), LO(201) et LO(203).
- Christian COINTAT — (p. 7430, 7431) : am(208:compétences du conseil exécutif).
- François BAROIN — (p. 7431) : aa(208).
- Christian COINTAT — (p. 7432, 7434) : ses amendements LO(210:regroupement des dispositions relatives à la procédure budgétaire) ; et LO(209:précision) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7433, 7434) : accepte les amendements de la commission LO(210) et LO(209).
Demande de réserve
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7434) : demande d'examen des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs ; réserve accordée.
- François BAROIN — Accepte la demande d'examen formulée par la commission des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs.
mardi 31 octobre 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Article 7
- Bernard FRIMAT — (p. 7454, 7455) : réduction de la prime majoritaire. Accès au second tour des listes arrivées en tête au premier tour. Disposition particulière pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Christian COINTAT — (p. 7455) : ses amendements de rédaction L(211,215,227,249) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7455) : accepte les amendements de rédaction de la commission L(211,215,227,249).
- Christian COINTAT — (p. 7456, 7457) : ses amendements LO(213:coordination) ; LO(212:réécriture de l'architecture du code électoral) ; LO(214:reclassement dans la loi organique de l'interdiction des candidatures multiples à l'élection du conseil général de Mayotte) ; LO(216:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées ou aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil général de Mayotte) ; LO(217:coordination) ; et LO(218:regroupement en un seul article des incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7456, 7457) : accepte les amendements de la commission LO(213), LO(212), LO(214), LO(216), LO(217) et LO(218).
- Christian COINTAT — (p. 7458, 7459) : ses amendements LO(219:précision du dispositif de démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité) ; LO(220:déclaration des conseillers généraux de Mayotte au représentant de l'Etat sur les activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; LO(221:extension du délai de recours contre les opérations électorales lors des élections au conseil général de Mayotte) ; LO(222:déclassement d'une disposition relative à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries) ; LO(223:coordination) ; LO(224:coordination) ; et LO(348:réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7458, 7459) : accepte les amendements de la commission LO(219), LO(220), LO(221), LO(222), LO(223) et LO(224).
- Bernard FRIMAT — (p. 7460, 7461) : soutient les amendements, portant sur le même objet, LA(314) et LAO(313:diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin) ; devenus sans objet.
- Christian COINTAT — (p. 7460, 7461) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(314) et LAO(313).
- François BAROIN — (p. 7461) : AA(348) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(314) et LAO(313).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7461, 7462) : FA(348).
- Christian COINTAT — (p. 7462, 7463) : ses amendements LO(225:accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; LO(226:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy) ; LO(228:précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy) ; et LO(229:dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy pour cause d'inéligibilité) ; adoptés.
- Bernard FRIMAT — (p. 7462) : soutient les amendements portant sur le même objet LAO(315,316:accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; retirés.
- François BAROIN — (p. 7463) : accepte les amendements de la commission LO(225), LO(226), LO(228) et LO(229).
- Christian COINTAT — (p. 7464, 7465) : ses amendements LO(230:instauration d'une déclaration au représentant de l'Etat des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy relative aux activités qu'ils veulent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; LO(231:attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et extension du délai de recours) ; LO(232:coordination) ; LO(233:intitulé du chapitre III) ; adoptés.
- Dominique GILLOT — (p. 7465) : AM(321:intitulé du chapitre III).
- François BAROIN — (p. 7464, 7465) : accepte les amendements de la commission LO(230), LO(231) et LO(232). Accepte les amendements identiques LA(233) et LAO(321).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7465) : IA(321).
- Christian COINTAT — (p. 7466, 7467) : ses amendements LO(234:création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy) ; LO(235:coordination) ; LO(236:coordination) ; et LO(237:correction d'une erreur de référence) ; adoptés.
- Dominique GILLOT — (p. 7466) : AM(292:création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy).
- Bernard FRIMAT — (p. 7466) : intervient sur les amendements identiques LA(243) et LAO(292). Interrogation sur l'accroissement de la dépense publique.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7466) : intervient sur les amendements identiques LA(234) et LAO(292).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7466) : favorable aux amendements identiques LA(234) et LAO(292).
- François BAROIN — (p. 7466, 7467) : accepte les amendements identiques LA(234) et LAO(292). Proposition d'une évaluation précise des coûts de ces nouvelles collectivités. Accepte les amendements de la commission L(235) et LO(236) ainsi que le LO(237).
- Christian COINTAT — (p. 7468, 7469) : ses amendements LO(238:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin) ; LO(239:précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Martin) ; LO(240:dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Martin pour cause d'inégibilité) ; et LO(241:déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Martin au représentant de l'Etat relative aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7468, 7469) : accepte les amendements de la commission LO(238), LO(239), LO(240) et LO(241).
- Christian COINTAT — (p. 7470, 7471) : ses amendements LO(242:attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et extension du délai de recours) ; LO(243:coordination) ; et LO(244:création d'un siège de sénateur à Saint-Martin) ; adoptés. Demande le retrait des amendements identiques LA(286) et LAO(329).
- Dominique GILLOT — (p. 7470) : ses amendements LO(322:coordination) ; LO(344:création d'un siège de sénateur à Saint-Martin) ; adoptés ; et LO(329:création d'un siège de député à Saint-Barthélemy) ; retiré.
- Bernard FRIMAT — (p. 7470) : intervient sur les amendements de coordination LA(243) et LA(322).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7471, 7472) : AM(286:création d'un siège de député à Saint-Barthélemy).
- François BAROIN — (p. 7471, 7472) : demande le retrait des amendements identiques LA(286) et LAO(329). Accepte les amendements respectivement identiques de la commission L(243) et L(244) et de M. Jacques Gillet LO(322) et LO(344), ainsi que l'A(242).
- Robert del PICCHIA — (p. 7472) : intervient sur les amendements identiques LA(286) et LAO(329).
- Christian PONCELET — (p. 7472) : rôle prépondérant de l'Assemblée nationale en matière de création des sièges de députés.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7472) : s'oppose aux amendements identiques LA(286) et LAO(329).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7473) : AM(287:création d'un siège de député à Saint-Martin).
- Dominique GILLOT — (p. 7473) : AM(330:création d'un siège de député à Saint-Martin).
- Christian COINTAT — (p. 7473) : AM(245:regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux).
- Bernard FRIMAT — (p. 7473, 7474) : ses amendements LO(318:regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales) ; et LO(342:répartition des sièges de conseillers territoriaux) ; devenus sans objet.
- Christian COINTAT — (p. 7474, 7475) : AM(246:coordination). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat LO(318) et LO(342).
- François BAROIN — (p. 7475) : accepte les amendements de la commission LO(245) et LO(246) et s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat LO(318) et LO(342).
- Denis DETCHEVERRY — (p. 7475) : favorable aux amendements de la commission LO(245) et LO(246) dont il est à l'origine.
- Bernard FRIMAT — (p. 7475, 7476) : intervient sur ses amendements précités L(318) et L(342).
- Christian COINTAT — (p. 7476, 7477) : ses amendements LO(247:conséquence) ; LO(248:coordination) ; et LO(250:clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; adoptés. S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat L(343), L(319) et L(291).
- Bernard FRIMAT — (p. 7476) : ses amendements de conséquence L(343), L(319) et L(291) ; devenus sans objets.
- François BAROIN — (p. 7476, 7477) : accepte les amendements de la commission LO(247), LO(248) et LO(250). S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat L(343), L(319) et L(291).
- Christian COINTAT — (p. 7478, 7479) : ses amendements LO(251:précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; LO(252:dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour cause d'inégibilité) ; LO(253:déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au représentant de l'Etat relatives aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat) ; LO(254:coordination) ; LO(255:attribution du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'Etat) ; LO(256:coordination) ; et LO(257:déclassement de dispositions relatives au rattachement du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à une série) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7478, 7479) : accepte les amendements de la commission LO(251), LO(252), LO(253), LO(254), LO(255), LO(256) et LO(257).
- Bernard FRIMAT — (p. 7480) : le groupe socialiste votera contre l'article 7.
Article 1er
- Christian COINTAT — (p. 7279,7280) : AM(1:réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse).
- Claude LISE — (p. 7280) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(295,296:retrait au préfet de la possiblité de demander une nouvelle délibération sur la demande d'habilitation) ; retirés.
- François BAROIN — (p. 7280) : AA(1).
- Bernard FRIMAT — (p. 7280) : IA(1).
Article 10
- Christian COINTAT — (p. 7484, 7485) : am(261:modification de l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières) après modification par le sa(346) qu'il accepte. Ses amendements LO(262,263:rédaction) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7484, 7485) : sur l'a(261) qu'il accepte, son sous-amendement L(346). Accepte également les amendements de rédaction de la commission L(262) et L(263).
Explications de vote sur l'ensemble
- Claude LISE — (p. 7489, 7490) : amendements du groupe socialiste. Amélioration acceptée par le Gouvernement. Regret du manque de clarté de la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur la représentation parlementaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le groupe socialiste, à l'exception de quelques membres, votera ce texte. Importance de l'évolution institutionnelle de ces deux îles.
- Adrien GIRAUD — (p. 7490) : souhait des Mahorais d'un statut départemental. Leur déception. Attente des autres collectivités d'outre-mer. Votera en faveur de ces deux textes.
- Jean ARTHUIS — (p. 7490) : hommage au travail de la commission des lois. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Opposé à l'article 7. Ne votera pas ce texte.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7491) : respect de la Haute assemblée à l'égard des institutions des collectivités d'outre-mer. Fin du paternalisme. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Défense des intérêts français dans cette zone géographique.
- Georges OTHILY — (p. 7491) : satisfait de la création des nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi organique.
- Éliane ASSASSI — (p. 7492) : attente des populations. Regret de l'absence de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le groupe CRC votera ce texte.
- Robert del PICCHIA — (p. 7492) : félicitations au rapporteur.
Article 3
- Christian COINTAT — (p. 7312) : ses amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision L(10,16,18,19,23,25,26,30,36,38,39,40,41,42,43,44,45,46,50,51) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7312) : accepte les amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision de la commission L(10,16,18,19,23,25,26,30,36,38,39,40,41,42,43,44,45,46,50,51).
- Christian COINTAT — (p. 7313) : ses amendements LO(4:rappel de l'appartenance de Mayotte à la République) ; adopté ; et LO(5:possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer) ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Adrien Giraud LO(325) et LO(324) qu'il accepte.
- François BAROIN — (p. 7314) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5) et, sur ce dernier, les sous-amendements de M. Adrien Giraud LO(324) et LO(325).
- Adrien GIRAUD — (p. 7314, 7315) : sur l'A(5) ses sous-amendements LO(325,324) ; adoptés. Ses amendements LO(326:suppression d'une précision restrictive) ; retiré ; et LO(327:application de l'identité législative à trois des six domaines réservés) ; rejeté.
- Christian COINTAT — (p. 7314) : sur les amendements de M. Adrien Giraud, demande le retrait du LO(326) et s'oppose au LO(327).
- François BAROIN — (p. 7315) : OA(327).
- Christian COINTAT — (p. 7315) : ses amendements LO(6:attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil général de Mayotte proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) ; et LO(7:reclassement dans le projet de loi organique de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétence) ; adoptés.
- François BAROIN — Accepte les amendements de la commission LO(6) et LO(7).
- Christian COINTAT — (p. 7316) : ses amendements LO(3:introduction d'un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité de Mayotte) ; LO(8:sanction des absences non justifiées des conseillers généraux) ; LO(9:modalités de dissolution ou de suspension du conseil général en cas de mauvais fonctionnement) ; LO(11:précision du rôle du représentant de l'Etat) ; et LO(13:précision des conditions de contestation de l'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7316) : accepte les amendements de la commission LO(3), LO(8), LO(9), LO(11) et LO(13).
- Christian COINTAT — (p. 7317, 7318) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(14,15:alignement des indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements) ; LO(17:renvoi à la loi ordinaire de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité à l'égard des membres du conseil général en cas d'accident) ; LO(20:coordination) ; LO(21:obligation de publication électronique du Bulletin officiel de Mayotte) ; LO(22:obligation de publication au Bulletin officiel des actes réglementaires pris par les autorités) ; et LO(24:possibilité à tout membre du conseil général d'assortir son recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7317, 7318) : accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, LO(14,15), LO(17), LO(20), LO(21), LO(22) et LO(24).
- Christian COINTAT — (p. 7319) : ses amendements LO(27:reclassement dans le projet de loi organique des dispositions relatives aux services de l'Etat mis à la disposition des collectivités) ; LO(28:habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité) ; LO(29:désignation du ministre de l'outre-mer comme destinaire des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7319) : accepte les amendements de la commission LO(27), LO(28) et LO(29).
- Christian COINTAT — (p. 7320) : ses amendements LO(31:possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement) ; LO(32:fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte) ; Lo(33:définition par une convention entre l'Etat et la collectivité de Mayotte des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne) ; adoptés.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7320) : IA(31).
- Adrien GIRAUD — (p. 7320) : IA(32).
- François BAROIN — (p. 7320) : accepte les amendements de la commission LO(31), LO(32) et LO(33).
- Christian COINTAT — (p. 7321, 7322) : ses amendements LO(34:coordination) ; LO(35:présidence de la commission permanente par le président du conseil général) ; LO(37:compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité) ; LO(47:application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte) ; LO(48:suppression de dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de la collectivité départementale de Mayotte) ; et LO(49:modalités d'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7321, 7322) : accepte les amendements de la commission LO(34), LO(35), LO(37), LO(47), LO(48) et LO(49).
Article 4
- Christian COINTAT — (p. 7341) : ses amendements de rédaction L(12), L(62), L(67), L(72), L(73), L(75), L(82), L(85), L(86), L(88), L(89), L(90), L(92), L(95), L(96) et L(98) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7341) : accepte les amendements de rédaction de la commission L(12), L(62), L(67), L(72), L(73), L(75), L(82), L(85), L(86), L(88), L(89), L(90), L(92), L(95), L(96) et L(98).
- Christian COINTAT — (p. 7342) : ses amendements LO(52:dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy) ; et LO(53:suppression de l'énumération des îlots dépendant de la nouvelle collectivité) ; adoptés.
- Dominique GILLOT — (p. 7342) : AM(298:dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy).
- François BAROIN — (p. 7342) : accepte les amendements identiques LA(298) et LAO(52) ainsi que le LO(53) de cette dernière.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7343) : AM(284:précision).
- Dominique GILLOT — (p. 7343) : AM(297:précision).
- Christian COINTAT — (p. 7343) : demande le retrait des amendements identiques de précision LA(284) et LA(297).
- François BAROIN — (p. 7343, 7345) : OA(297).
- Bernard FRIMAT — (p. 7343) : FA(297).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7344) : souhaite le retrait de l'A(297).
- Robert del PICCHIA — (p. 7344) : DOA(297).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7344) : IA(297).
- Christian COINTAT — (p. 7345) : ses amendements LO(54:attribution de la valeur d'un avis aux délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) ; portant sur le même objet, LO(55, 56:en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition) ; adoptés.
- François BAROIN — Accepte les amendements de la commission LO(54), et portant sur le même objet, L(55) et LO(56).
- Christian COINTAT — (p. 7346) : ses amendements LO(57:harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer) ; adopté ; et LO(58:compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés) ; adopté après modification par le sa(358) qu'il accepte.
- Bernard FRIMAT — (p. 7346) : sur l'a(58), son sa(358).
- François BAROIN — (p. 7346) : accepte les amendements de la commission LO(57) et LO(58) et sur ce dernier, accepte le sa(358).
- Éliane ASSASSI — (p. 7346, 7347) : am(277:suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy).
- Christian COINTAT — (p. 7347, 7348) : am(60:conditions d'application du financement de la sécurité aérienne et subordination des agréments accordés par l'Etat au titre de la défiscalisation à l'accord du conseil exécutif) après modification par le sa(354) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. OA(277).
- François BAROIN — (p. 7347, 7348) : sur l'a(60) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(354). OA(277).
- Christian COINTAT — am(61:association de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes).
- François BAROIN — aa(61).
- Christian COINTAT — (p. 7349) : ses amendements portant sur le même objet LO(63,64:modalités de dissolution du conseil territorial en cas de dysfonctionnement) ; adoptés. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'a(328).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7349) : am(328:détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs).
- François BAROIN — (p. 7349) : accepte les amendements portant sur le même objet LAO(63,64). OA(328).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7349) : estime inconstitutionnel l'a(328).
- Bernard FRIMAT — (p. 7349) : ia(328).
- François BAROIN — (p. 7350) : précision sur l'Association des Etats de la Caraïbe et sur la Conférence des régions ultrapériphériques.
- Christian COINTAT — (p. 7350) : ses amendements LO(65:précision du rôle de représentant de l'Etat) ; et portant sur le même objet, L(66:attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial visant à mettre fin aux fonctions d'un vice-président) et LO(68:attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial et des arrêtés visant à suspendre le vice-président ou les membres du conseil exécutif) ; adoptés.
- François BAROIN — Accepte les amendements de la commission LO(65), et portant sur le même objet, L(66) et LO(68).
- Christian COINTAT — (p. 7351) : ses amendements LO(69:publication des décisions du conseil exécutif) ; LO(70:prise en compte des compétences du conseil exécutif et possibilité pour le représentant de l'Etat d'assister à ses réunions) ; et LO(71:modalités de dissolution du conseil exécutif en cas d'impossibilité de fonctionnement et attribution du contentieux au Conseil d'Etat) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7351) : accepte les amendements de la commission LO(69), LO(70) et LO(71).
- Christian COINTAT — (p. 7352) : am(74:alignement des indemnités des élus de Saint-Barthélémy sur celles des élus des autres collectivités).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7352, 7353) : ses amendements LO(282:modification du seuil de présentation d'une pétition) ; et LO(283:modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation) ; retirés.
- Christian COINTAT — (p. 7353) : demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LO(282) et LO(283). Ses amendements LO(76:impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général) ; LO(77:obligation de publication sur support numérique des actes de la collectivité) ; et LO(78:possibilité pour tout membre du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7352, 7354) : accepte les amendements de la commission LO(74), LO(76), LO(77) et LO(78).
- Christian COINTAT — (p. 7354, 7355) : ses amendements LO(79:insertion d'un chapitre relatif au contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi) ; LO(80:possibilité pour le conseil territorial de participer aux compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes) ; LO(81:modification de la compétence d'habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires du conseil territorial) ; et LO(83:transmission au ministre de l'outre-mer des propositions de modifications législatives ou réglementaires de la collectivité) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7355) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(83).
- Christian COINTAT — (p. 7356, 7357) : ses amendements LO(84:possibilité pour le conseil territorial de conclure des accords de développement avec des autorités locales étrangères et de financer des opérations humanitaires en cas d'urgence) ; LO(87:suppression d'une référence aux communes) ; LO(91:élargissement des compétences du conseil exécutif) ; adopté après modification par le sa(353) qu'il accepte ; LO(93:cohérence) ; LO(94:déclassement de dispositions définissant la communication des délibérations de la collectivité) ; LO(97:déclassement d'un alinéa relatif à la définition du calcul de la DGF) ; et LO(99:insertion de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire dans les dotations transférées à la collectivité) ; adoptés. AA(351).
- François BAROIN — (p. 7356, 7357) : accepte les amendements de la commission LO(84), LO(87), LO(93), portant sur le même objet LO(94,97), et LO(99). Sur l'a(91), son sous-amendement LOS(353). AM(351:transformation du droit de veto accordé à la collectivité en un simple avis préalable pour l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation).
- Christian COINTAT — (p. 7358, 7359) : ses amendements LO(100:évaluation des charges avant le transfert des compétences à la collectivité) ; et LO(101:définition des modalités de transfert des services de l'Etat) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7359) : accepte les amendements de la commission LO(100) et LO(101).
Article 5
- Christian COINTAT — (p. 7377, 7378) : ses amendements LO(115,119,122,130,131,134,139,144,148,149,150,151,152,153,155,158,161,162,163:rédaction) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7378) : accepte les amendements de la commission LO(115,119,122,130,131,134,139,144,148,149,150,151,152,153,155,158,161,162,163).
- Christian COINTAT — (p. 7379) : am(102:dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité).
- Dominique GILLOT — (p. 7379) : am(299:dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité).
- François BAROIN — Accepte les amendements identiques LA(102) et LAO(299).
- Christian COINTAT — am(103:attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences) après modification par le sa(305).
- Dominique GILLOT — (p. 7380) : sur l'a(103), ses sous-amendements LO(302,303,304) ; retirés ; et LOS(305). AM(300:autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques).
- Daniel MARSIN — (p. 7381) : ses amendements LO(270:caractérisation de la collectivité de Saint-Martin) ; et LO(269:reconnaissance des spécificités linguistiques de Saint-Martin) ; retirés.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7381) : am(279:reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin).
- Christian COINTAT — (p. 7381) : sur son amendement L(103) précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Jacques Gillot LO(302,303,304) et accepte le LO(305). Demande également le retrait des amendements du même auteur LO(300) et du LAO(279).
- François BAROIN — (p. 7381) : aa(103) et, sur ce dernier, accepte le sa(305) et s'oppose aux sous-amendements du même auteur LO(302,303,304). S'oppose également aux amendements LAO(279) et LAO(300).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7382) : am(285:précision).
- Dominique GILLOT — (p. 7382) : am(307:précision).
- Christian COINTAT — (p. 7382) : s'oppose aux amendements identiques de précision LA(285) et LA(307). AM(104:attribution de la valeur d'avis aux délibérations du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires).
- François BAROIN — (p. 7382) : s'oppose aux amendements identiques de précision LA(285) et LA(307). AA(104).
- Bernard FRIMAT — (p. 7382) : ia(307).
- Christian COINTAT — (p. 7383) : ses amendements LO(105:en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité de Saint-Martin d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition) ; LO(106:possibilité pour la collectivité de modifier ou d'abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7383) : accepte les amendements de la commission LO(105) et LO(106).
- Christian COINTAT — (p. 7384, 7385) : ses amendements LO(107:harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer) ; et LO(108:extension des compétences normatives de la collectivité). Sur ce dernier, s'oppose au sa(294) et à l'a(308).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7384) : sur l'a(108), son sous-amendement LOS(294).
- Dominique GILLOT — (p. 7385) : am(308:extension des compétences normatives de la collectivités).
- François BAROIN — (p. 7385) : accepte les amendements de la commission LO(107) et LO(108) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LAO(294) ainsi qu'à l'a(308).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 7386) : sta(278:suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin).
- Daniel MARSIN — (p. 7386) : am(271:suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin).
- Christian COINTAT — (p. 7386, 7387) : ses amendements LOS(109:précision des conditions d'assujettissement des personnes physiques et morales à la fiscalité spécifique de Saint-Martin) ; LOS(110:fixation du financement de la sécurité aérienne par une convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin) après modification par le sous-amendement LAO(355) qu'il accepte. S'oppose aux amendements LAO(278) et LAO(271).
- François BAROIN — (p. 7387) : accepte les amendements de la commission LO(109) et LO(110) et, sur ce dernier, son sous-amendement LOS(355). S'oppose aux amendements LAO(278) et LAO(271).
- Christian COINTAT — (p. 7388, 7389) : ses amendements LO(111:association de la collectivité de Saint-Martin à l'exercice de certaines compétentes étatiques) ; LO(112:précision de la définition du domaine public maritime de la collectivité) ; et LO(113:attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier) ; adoptés. Estime l'a(309) analogue à son amendement L(113) précité, satisfait par ce dernier.
- Daniel MARSIN — (p. 7389) : am(272:attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier).
- Dominique GILLOT — (p. 7389) : am(309:attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier).
- François BAROIN — (p. 7388, 7389) : accepte les amendements de la commission LO(111) et LO(112) ainsi que les amendements identiques LA(113) et LAO(272).
- Christian COINTAT — (p. 7390) : am(114:délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires).
- François BAROIN — (p. 7390) : aa(114).
- Serge LARCHER — (p. 7390) : sur l'a(114), son sous-amendement LOS(359).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 7391) : fa(114).
- Dominique GILLOT — (p. 7391) : am(306:prévision d'actions de formation par la collectivité en faveur des enseignants).
- Christian COINTAT — (p. 7391) : aa(306). Ses amendements LO(116:modalités de suspension du conseil territorial en cas d'urgence) ; LO(117:expédition des affaires courantes par le président en cas de suspension du conseil territorial) ; et LO(118:impossibilité de réunion à huis clos du conseil territorial en cas d'exercice de compétences normatives) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7391) : accepte les amendements de la commission LO(116), LO(117) et LO(118).
- Christian COINTAT — (p. 7393) : ses amendements LO(120:coordination) ; LO(121:précision des moyens affectés par le conseil territorial aux élus n'appartenant pas à la majorité) ; LO(123:précision des compétences du représentant de l'Etat en matière de contrôle des institutions) ; portant sur le même objet LO(124,125:attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations ou des arrêtés de suspension du vice-président ou des membres du conseil territorial) ; LO(126:publication des réunions du conseil exécutif) ; LO(127:participation du représentant de l'Etat aux réunions du conseil exécutif) ; LO(128:modalités de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en cas de dysfonctionnement) ; LO(129:attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection du président et des membres du conseil exécutif) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7393) : accepte les amendements de la commission LO(120), LO(121), LO(123), portant sur le même objet, LO(124,125), LO(126), LO(127), LO(128) et LO(129).
- Christian COINTAT — (p. 7394, 7395) : ses amendements LO(132:compétences des conseils de quartier) ; LO(133:alignement du régime indemnitaire des élus de Saint-Martin sur celui des autres collectivités) ; LO(135:impossibilité d'organiser une consultation locale en même temps qu'un scrutin général) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7394, 7395) : accepte les amendements de la commission LO(132,133,135).
- Christian COINTAT — (p. 7396) : ses amendements LO(136:publication sous forme électronique des actes de la collectivité) ; LO(137:possibilité pour les membres du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension) ; LO(138:contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi) ; et LO(349:coordination) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7396) : accepte les amendements de la commission LO(136), LO(137), LO(138) et LO(349).
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 7396, 7398) : am(293:élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité).
- Daniel MARSIN — (p. 7396, 7397) : sur l'a(293), son sous-amendement LOS(357).
- Dominique GILLOT — am(310:élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité).
- Christian COINTAT — (p. 7397) : accepte les amendements identiques LA(310) et LAO(293). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sa(357).
- François BAROIN — (p. 7397) : s'oppose aux amendements identiques LA(310) et LAO(293) et, sur ce dernier, s'oppose au sa(357).
- Christian COINTAT — (p. 7398, 7399) : ses amendements LO(140:soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises dans le cadre de sa compétence normative) ; LO(141:précision des conditions d'adoption des actes de la collectivité relatifs au droit pénal, à la police et à la sécurité maritimes) ; et LO(142:coordination) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7398, 7399) : accepte les amendements de la commission LO(140), LO(141) et LO(142).
- Christian COINTAT — (p. 7400) : ses amendements LO(143:modification de la compétence d'habilitation à adapter les dispositons législatives ou règlementaires du conseil territorial) ; LO(145:transmission des demandes de modification des textes en vigueur au ministre de l'outre-mer) ; LO(146:possibilité de conclure des conventions avec les autoritiés locales étrangères pour mener des opérations de coopération ou d'aide humanitaire) ; LO(147:suppression d'un alinéa redondant) ; et LO(154:modification d'une référence) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7400) : accepte les amendements de la commission LO(143), LO(145), LO(146), LO(147) et LO(154).
- Christian COINTAT — (p. 7401) : ses amendements LOS(156:compétence de la collectivité en matière d'urbanisme) après modification par le sa(356) qu'il accepte ; LO(157:consultation du conseil exécutif en matière de desserte maritime) ; et LO(159:individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes de la collectivité) ; adoptés. AA(352).
- François BAROIN — (p. 7401) : sur l'a(156) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(356). AA(157). Son amendement LOS(352:consultation du conseil exécutif sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation).
- Christian COINTAT — (p. 7402, 7403) : ses amendements LO(160:déclassement de dispositions relatives à la communication au public des procès verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité) ; LO(164:ajout aux dotations versées à la collectivité de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire) ; LO(165:évaluation des charges avant le transfert des charges à la collectivité) ; et LO(166:définition des modalités de transfert des services de l'Etat) ; adoptés. OA(311).
- Dominique GILLOT — (p. 7402) : am(311:modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité).
- François BAROIN — (p. 7402, 7403) : accepte les amendements de la commission LO(159), LO(160), LO(164), LO(165) et LO(166). OA(311).
- Dominique GILLOT — (p. 7404) : am(301:coordination).
- Christian COINTAT — (p. 7404) : am(167:modalités du dispositif transitoire). oa(301).
- François BAROIN — (p. 7404) : ra(301) et aa(167).
Article 6
- Christian COINTAT — (p. 7418) : ses amendements LO(190,194,202,204,205,206,207:rédaction) ; adoptés. Ses amendements portant sur le même objet LO(168,169:harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; adoptés.
- Bernard FRIMAT — (p. 7418) : am(317:harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).
- François BAROIN — (p. 7418) : accepte les amendements de la commission LO(190,194,202,204,205,206,207). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte les amendements de la commission L(168,169) et estime satisfait l'amendement LAO(317).
- Christian COINTAT — (p. 7419) : ses amendements LO(170:suppression de la liste des ilôts constituant l'archipel) ; LO(171:report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; LO(172:attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) et LO(173:possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets, intervenus dans le domaine de ses compétences avant l'entrée en vigueur de la loi organique) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7419) : accepte les amendements de la commission LO(170), LO(171), LO(172) et LO(173).
- Christian COINTAT — (p. 7420, 7421) : ses amendements LO(174:introduction de dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences) ; LO(175:précision et extension des exceptions aux compétences de droit commun des départements et des régions exercées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; LO(176:compétence du conseil territorial pour la fixation des règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité) ; LO(177:précision des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne par une convention entre l'Etat et la collectivité) ; LO(178:concession de l'Etat à la collectivité de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles) ; et LO(179:attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7420, 7421) : accepte les amendements de la commission LO(174), LO(175), LO(176), LO(177), LO(178) et LO(179).
- Bernard FRIMAT — (p. 7421, 7422) : FA(179).
- Christian COINTAT — (p. 7422, 7423) : ses amendements LO(180:cohérence) ; LO(181:démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme) ; LO(182:alignement des conditions de suspension et de dissolution du conseil territorial sur celles des autres collectivités) ; LO(183:déclassement de dispositions relatives à la communication au public des délibérations du conseil général et des procès verbaux de ses séances publiques) ; LO(184,185:coordination) et LO(186:pouvoir de substitution du représentant de l'Etat en cas de carence des institutions locales) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7423) : accepte les amendements de la commission LO(180), LO(181), LO(182), LO(183), LO(184,185) et LO(186).
- Christian COINTAT — (p. 7424, 7425) : ses amendements LO(187:organisation du conseil exécutif et des règles de contentieux relatives à ses membres) ; et LO(188:coordination) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7424, 7425) : accepte les amendements de la commission LO(187) et LO(188).
- Denis DETCHEVERRY — (p. 7426, 7427) : ses amendements LO(312:modification du seuil de présentation d'une pétition) ; et LO(290:modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation) ; retirés.
- Christian COINTAT — (p. 7426, 7427) : ses amendements LO(189:conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité et précision de leurs indemnités et de leur statut) ; LO(191:impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général) ; LO(192:publication sous forme électronique des actes de la collectivité) ; et LO(193:possibilité pour un conseiller territorial d'assortir d'une demande de suspension son recours en annulation d'un acte de la collectivité) ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry LO(312) et LO(290).
- François BAROIN — (p. 7426, 7427) : demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry LO(313) et LO(290). Accepte les amendements de la commission LO(189), LO(191), LO(192) et LO(193).
- Christian COINTAT — (p. 7428, 7429) : ses amendements LO(195:mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat) ; LO(196:déclassement de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité) ; LO(197:soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises en application de sa compétence normative) ; LO(198:alignement du régime des habilitations législatives et réglementaires sur celui proposé pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; LO(199:délimitation du champ de compétences du conseil territorial) ; LO(200:transmission des demandes d'habilitation au ministre de l'outre-mer) ; LO(201:possibilité pour la collectivité de conclure avec des autorités locales étrangères des conventions de coopération régionale ou d'aide au développement) ; et LO(203:maintien de la compétence du président du conseil général pour intenter des actions et défendre devant des juridictions au nom de la collectivité) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7428, 7430) : accepte les amendements de la commission LO(195), LO(196), LO(197), LO(198), LO(199), LO(200), LO(201) et LO(203).
- Christian COINTAT — (p. 7430, 7431) : am(208:compétences du conseil exécutif).
- François BAROIN — (p. 7431) : aa(208).
- Christian COINTAT — (p. 7432, 7434) : ses amendements LO(210:regroupement des dispositions relatives à la procédure budgétaire) ; et LO(209:précision) ; adoptés.
- François BAROIN — (p. 7433, 7434) : accepte les amendements de la commission LO(210) et LO(209).
Demande de réserve
- Jean-Jacques HYEST — (p. 7434) : demande d'examen des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs ; réserve accordée.
- François BAROIN — Accepte la demande d'examen formulée par la commission des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs.
mardi 6 février 2007 Compte rendu intégral des débats
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