Sénat projet de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Outre-mer
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/05/06 ・ Sénat
17/05/06 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mercredi 17 mai 2006
- texte de base de séance - Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
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