Sénat proposition de loi caduc
Amnistie
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
11/05/06 ・ Sénat
11/05/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 11 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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