Sénat résolution européenne promulgué ou adopté (ppr)
Exercice permanent de la profession d'avocat
Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
19/05/95 ・ Sénat
19/05/95 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le vendredi 19 mai 1995 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).
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