Projets de loi et procédure législative

Proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.