Sénat proposition de loi organique caduc
Projets de loi et procédure législative
Proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
04/05/06 ・ Sénat
04/05/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 4 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }
