Sénat proposition de loi constitutionnelle caduc
Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
04/05/06 ・ Sénat
04/05/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 4 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution
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