Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Enfance
Projet de loi réformant la protection de l'enfance
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 03/05/06 ・ Sénat
03/05/06 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 3 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi réformant la protection de l'enfance
Séance
seance le mercredi 3 mai 2006
- texte de base de séance - Projet de loi réformant la protection de l'enfance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi réformant la protection de l'enfance
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