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Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)

Enfance

Projet de loi réformant la protection de l'enfance

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

03/05/06 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 3 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Séance
seance le mercredi 3 mai 2006
fren