Sénat proposition de loi caduc
Droits de la défense
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
18/04/06 ・ Sénat
18/04/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 18 avril 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense
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