Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Fonctionnaires handicapés
Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 04/04/06 ・ Sénat
04/04/06 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 4 avril 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
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