Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Droit des marques
Convention autorisant lapprobation du traité sur le droit des marques
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 05/04/06 ・ Sénat
05/04/06 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 5 avril 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant lapprobation du traité sur le droit des marques
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant lapprobation du traité sur le droit des marques
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