Sénat proposition de loi organique fusionné
Tempête de décembre 1999
Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
10/02/00 ・ Sénat
10/02/00 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 10 février 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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