Sénat proposition de loi fusionné
Partenariat social
Proposition de loi relative au développement du partenariat social
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
24/11/99 ・ Sénat
24/11/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 24 novembre 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi relative au développement du partenariat social
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative au développement du partenariat social
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