Sénat projet de loi en cours de discussion
Permis de construire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
02/03/06 ・ Sénat
02/03/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 2 mars 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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