Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Successions et libéralités
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 27/01/05 ・ Sénat
27/01/05 ・ Sénat
adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Déposé le jeudi 27 janvier 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
17/05/06 ・ Sénat
17/05/06 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mercredi 17 mai 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }