Sénat proposition de loi caduc
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
31/01/06 ・ Sénat
31/01/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 31 janvier 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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