Services dans le marché intérieur

Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520)

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.