Sénat proposition de loi constitutionnelle caduc
Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
31/01/06 ・ Sénat
31/01/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 31 janvier 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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