Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Europol
Convention autorisant lapprobation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création dun office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 11/01/06 ・ Sénat
11/01/06 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 11 janvier 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant lapprobation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création dun office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant lapprobation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création dun office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }