Sénat proposition de loi en cours de discussion
Pensions militaires d'invalidité
Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
20/12/05 ・ Sénat
20/12/05 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 20 décembre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
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