Sénat proposition de loi caduc
Copie privée numérique
Proposition de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
03/04/01 ・ Sénat
03/04/01 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 3 avril 2001 au Sénat
Examiné 4048 par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique
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