Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Etat d'urgence
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 14/11/05 ・ Sénat
14/11/05 ・ Sénat
adopté par l'Assemblée nationale
Déposé le lundi 14 novembre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mardi 15 novembre 2005
- texte de base de séance - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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