Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Administrateurs et mandataires judiciaires
Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 29/03/01 ・ Sénat
29/03/01 ・ Sénat
adopté par l'Assemblée nationale
Déposé le jeudi 29 mars 2001 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mardi 3 avril 2001
- texte de base de séance - Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
21/02/02 ・ Sénat
21/02/02 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 21 février 2002 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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