Sénat projet de loi organique en cours de discussion
Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
28/03/01 ・ Sénat
28/03/01 ・ Sénat
rejeté par l'adoption d'une question préalable
Déposé le mercredi 28 mars 2001 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le jeudi 29 mars 2001
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