Sénat projet de loi en cours de discussion
Tribunaux de commerce
Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
28/03/01 ・ Sénat
28/03/01 ・ Sénat
rejeté par l'adoption d'une question préalable
Déposé le mercredi 28 mars 2001 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce
Séance
seance le jeudi 29 mars 2001
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce
- vote de séance - Rejeté
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