Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Colombie
Convention autorisant lapprobation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/03/99 ・ Sénat
23/03/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 23 mars 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant lapprobation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant lapprobation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
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