Sénat proposition de loi caduc
Bailleurs
Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
18/05/99 ・ Sénat
18/05/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 18 mai 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
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