Sénat proposition de loi fusionné
Guyane
Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
26/10/05 ・ Sénat
26/10/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 26 octobre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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