Sénat projet de loi en cours de discussion
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme et modifiant le code de la santé publique
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
26/10/05 ・ Sénat
26/10/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 26 octobre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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