Sénat proposition de loi constitutionnelle caduc
Parlement
Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
19/09/05 ・ Sénat
19/09/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le lundi 19 septembre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement
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