Sénat proposition de loi caduc
Justice
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
19/09/05 ・ Sénat
19/09/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le lundi 19 septembre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }