Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Filiation
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 22/09/05 ・ Sénat
22/09/05 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 22 septembre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le jeudi 22 septembre 2005
- texte de base de séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
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