Sénat proposition de loi caduc
Représentation des sexes
Proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
31/08/05 ・ Sénat
31/08/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 31 août 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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