Sénat proposition de loi caduc
Parlement
Proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/02/99 ・ Sénat
23/02/99 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mardi 23 février 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Séance
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