Sénat proposition de loi caduc
Mort
Proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
26/01/99 ・ Sénat
26/01/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 26 janvier 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité
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