Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Allemagne
Convention autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 20/01/99 ・ Sénat
20/01/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 20 janvier 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }