Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Nom de famille
Proposition de loi relative au nom patronymique
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 15/11/00 ・ Sénat
15/11/00 ・ Sénat
adopté par l'Assemblée nationale
Déposé le mercredi 15 novembre 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi relative au nom patronymique
Séance
seance le jeudi 8 février 2001
- texte de base de séance - Proposition de loi relative au nom patronymique
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi relative au nom patronymique
20/02/02 ・ Sénat
20/02/02 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mercredi 20 février 2002 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi relative au nom patronymique
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative au nom patronymique
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }