Sénat proposition de loi fusionné
Gardes à vue
Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
16/03/99 ・ Sénat
16/03/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 16 mars 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue
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