Sénat projet de loi en cours de discussion
Accès aux documents administratifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
01/09/05 ・ Sénat
01/09/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 1 septembre 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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