Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Accord général sur le commerce des services
Convention autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 14/10/98 ・ Sénat
14/10/98 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 14 octobre 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
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