Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Cour européenne des droits de l'homme
Convention autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 08/10/98 ・ Sénat
08/10/98 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 8 octobre 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
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