Sénat proposition de loi caduc
Service universel bancaire
Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
31/05/00 ・ Sénat
31/05/00 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 31 mai 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire
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