Sénat proposition de loi fusionné
Fonds de retraite
Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
03/02/99 · Sénat
03/02/99 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 3 février 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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