Sénat projet de loi en cours de discussion
Changement d'adresse
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
20/07/05 ・ Sénat
20/07/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 20 juillet 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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