Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Corruption
Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 04/07/05 ・ Sénat
04/07/05 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le lundi 4 juillet 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
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