Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Services à accès conditionnel
Convention autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 30/06/05 ・ Sénat
30/06/05 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 30 juin 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
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