Sénat projet de loi en cours de discussion
Sécurité sociale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
22/06/05 ・ Sénat
22/06/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 22 juin 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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