Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)

Logement, "vente à la découpe"

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier

Dossier Sénat

Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel

Texte initial n°2063

09/02/05 ・ Sénat

adopté par l'Assemblée nationale

Déposé le mercredi 9 février 2005 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Séance

seance le jeudi 16 juin 2005

texte de base de séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
vote de séance - Adopté
texte adopté en séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Texte n°238

10/03/05 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le jeudi 10 mars 2005 au Sénat

Examiné deuxième lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Texte n°353

12/05/05 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le jeudi 12 mai 2005 au Sénat

Examiné deuxième lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Texte n°18

13/10/05 ・ Sénat

adopté avec modifications par l'Assemblée nationale

Déposé le jeudi 13 octobre 2005 au Sénat

Examiné deuxième lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
vote de séance - Adopté
texte adopté en séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Texte n°82

29/03/06 ・ Sénat

adopté définitivement par le Sénat

Déposé le mercredi 29 mars 2006 au Sénat

Examiné deuxième lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
vote de séance - Adopté définitivement
texte adopté en séance - Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble