Sénat proposition de loi caduc
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Proposition de loi relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
21/12/00 ・ Sénat
21/12/00 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 21 décembre 2000 au Sénat
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat
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