Pension alimentaire
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
10/05/05 · Sénat
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
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- texte adopté en séance - Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
Résumé des débats
- Philippe MARINI — (p. 127, 128) : véritable problème de société. Données chiffrées. Situation fiscale actuelle des parents séparés. Nécessité de concilier deux logiques d'équité. Position de la commission des finances sur ce texte.
- François LOOS — (p. 128) : avis favorable du Gouvernement sur ce texte.
- Nicolas ABOUT — (p. 129) : dénonciation d'une inégalité de traitement en matière fiscale. Souci d'éviter un moyen d'évasion fiscale.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 129, 130) : caractère contradictoire des conclusions de la commission des finances. Votera contre ce texte dont l'effet pervers risque de conduire à une réduction du montant de la pension versée.
- François LOOS — (p. 130) : réponse à Mme Marie-France Beaufils sur l'absence de caractère dommageable de cette proposition de loi.
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