Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Justice
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 09/05/05 ・ Sénat
09/05/05 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le lundi 9 mai 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mardi 10 mai 2005
- texte de base de séance - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
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